Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de TabToCart (le « Service »), fourni par Maxime Ragionieri, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TabToCart (« nous »). Le Service est destiné à une clientèle professionnelle (entreprises, agences, indépendants). En créant un compte, vous confirmez agir à des fins professionnelles.

1. Le Service

TabToCart réalise des tests automatiques d'accessibilité sur des sites web accessibles publiquement, les surveille dans le temps, détecte les régressions, envoie des alertes et produit des rapports. Le Service est un outil automatisé de détection et de surveillance. Il ne certifie, ne garantit ni n'établit la conformité aux WCAG, à la norme EN 301 549, à l'European Accessibility Act, aux lois nationales ou à toute autre norme ou réglementation. Les tests automatiques ne peuvent pas évaluer toutes les exigences d'accessibilité. Les résultats, indices et priorités sont indicatifs.

2. Usage autorisé

Vous ne pouvez tester ou surveiller que des sites dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à tester (par exemple pour le compte d'un client). Vous ne devez pas utiliser le Service pour surcharger, attaquer ou sonder des systèmes tiers. Notre politique d'utilisation acceptable s'applique.

3. Compte

Vous êtes responsable de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Vous devez fournir des informations exactes.

4. Formules, essai, paiement

Les formules payantes sont facturées d'avance, au mois ou à l'année, via Stripe. Un essai gratuit peut être proposé une fois par client. Les prix sont hors taxes ; la TVA est ajoutée lorsqu'elle est applicable. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement n'est dû pour la période commencée, sauf disposition légale contraire. En cas d'échec de paiement persistant après les nouvelles tentatives automatiques, le compte repasse en formule gratuite jusqu'au règlement.

5. Disponibilité

Nous visons une haute disponibilité, mais le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité. Un test peut échouer ou être incomplet en raison du comportement du site testé, d'une protection anti-robots, des conditions réseau ou de modifications du site.

6. Vos données et celles de vos clients

Vous conservez tous les droits sur vos données. Vous nous concédez les droits nécessaires au fonctionnement du Service. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, notre accord de sous-traitance s'applique.

7. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale, toutes réclamations confondues, est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, d'activité, de données, ou réclamations de tiers), ni des décisions prises sur la base des rapports, ni d'aucune sanction ou réclamation liée à l'accessibilité ou à la conformité légale de vos sites ou de ceux de vos clients.

8. Suspension

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint les présentes conditions, crée un risque de sécurité ou fait l'objet d'un usage abusif.

9. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du Mans, France.

En cas de différence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Contact : hello@tabtocart.com