Loi accessibilité et e-commerce : ce qui s'applique à votre boutique en ligne depuis juin 2025

Depuis le 28 juin 2025, les sites marchands doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. C'est la transposition en droit français de la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services, dite European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882). Voici l'essentiel, sans jargon.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

Qui est concerné ?

Les entreprises qui vendent en ligne à des consommateurs (B2C) dans l'Union européenne.

Les micro-entreprises sont exemptées pour les services : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Les deux conditions doivent être réunies.

Autrement dit : une boutique avec 12 salariés, ou avec 3 salariés mais 2,5 M€ de chiffre d'affaires, est concernée.

Qu'est-ce qui doit être accessible ?

Tout ce qu'un client utilise pour acheter : pages produits, panier, création de compte, identification, formulaire de commande et étapes de paiement, ainsi que les informations sur le service. Concrètement, un client doit pouvoir :

• percevoir le contenu (textes lisibles, images décrites, contrastes suffisants) ;
• utiliser le site sans souris, au clavier ou avec un lecteur d'écran ;
• comprendre les pages et corriger ses erreurs de saisie ;
• utiliser le site avec les technologies d'assistance actuelles.

En pratique, la référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères internationaux WCAG. En France, le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) sert de méthode de mesure.

Obligation d'information

Le professionnel doit aussi informer sur l'accessibilité de son service (par exemple dans ses conditions générales) et expliquer comment il répond aux exigences. Voir la fiche officielle de la DGCCRF.

Qui contrôle, et que risque-t-on ?

La DGCCRF contrôle les services de commerce électronique. Les textes prévoient des amendes par manquement, des injonctions de mise en conformité et, en cas de manquement persistant, des mesures plus lourdes. Les contrats conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030 (source DGCCRF).

Au-delà du risque, l'enjeu est commercial : environ 90 millions de personnes, soit un adulte sur quatre, vivent avec un handicap dans l'Union européenne (Conseil de l'UE), sans compter les seniors et les blessures temporaires. Un tunnel d'achat inutilisable au clavier, c'est une vente perdue.

Par où commencer ?

1. Tester le parcours d'achat de bout en bout : accueil, produit, ajout au panier, panier, commande. C'est là que se concentrent les blocages qui empêchent d'acheter.
2. Corriger en priorité ce qui bloque (bouton inutilisable au clavier, formulaire sans étiquettes, erreurs non annoncées), puis le reste.
3. Surveiller dans la durée : chaque mise à jour du thème, chaque nouvelle application ou nouveau module peut réintroduire un problème.
4. Faire réaliser un audit manuel par un spécialiste : les tests automatiques ne couvrent pas tous les critères.

Ce que fait TabToCart

TabToCart teste automatiquement votre parcours d'achat au clavier, comme le font de nombreux clients en situation de handicap, s'arrête toujours avant le paiement et vous prévient dès qu'une mise à jour casse quelque chose. Vous obtenez une liste de corrections prête à transmettre à votre webmaster. TabToCart ne délivre pas de certificat de conformité : aucun outil automatique ne le peut honnêtement.