Accord de sous-traitance des données (résumé)

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Le présent accord fait partie des conditions générales lorsque TabToCart traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les e-mails de contact saisis pour l'envoi des rapports, ou des données personnelles visibles incidemment sur les pages publiques des sites testés), conformément à l'article 28 du RGPD.

1. Rôles — Le client est responsable du traitement ; Maxime Ragionieri, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TabToCart est sous-traitant.
2. Objet — Tests automatiques d'accessibilité et rapports. Catégories de données : coordonnées professionnelles des destinataires des rapports ; données personnelles présentes incidemment sur des pages web publiques (captures, extraits). Personnes concernées : personnel et clients du client ; personnes citées sur des pages publiques.
3. Instructions — Les données ne sont traitées que sur instructions documentées (les conditions générales et le paramétrage du produit).
4. Confidentialité — Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
5. Sécurité — Mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement en transit, identifiants chiffrés, isolement des tests, contrôle d'accès, sauvegardes chiffrées, durées de conservation limitées).
6. Sous-traitants ultérieurs — Le client autorise les sous-traitants listés ci-dessous. Tout changement est notifié par e-mail 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer et résilier.
   • Render Services, Inc. — Hébergement des serveurs, de la base de données et des sauvegardes — Francfort, Allemagne (UE) ; société américaine, clauses contractuelles types
   • Stripe Payments Europe Ltd. — Paiements, facturation, calcul de la TVA — Irlande (UE) ; transferts encadrés par le DPA de Stripe
   • Sendinblue SAS (Brevo) — E-mails de service et lettre d'information — France (UE)
   • Cloudflare, Inc. (facultatif) — DNS, CDN, protection anti-robots (Turnstile) — UE/États-Unis ; Data Privacy Framework UE–États-Unis
7. Assistance — Nous aidons le client, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à réaliser ses analyses d'impact.
8. Violations de données — Nous informons le client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
9. Suppression — À la fin du contrat, les données sont supprimées sous 30 jours (35 jours pour les sauvegardes), sauf obligation légale de conservation.
10. Audits — Nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord ; audit sur place aux frais du client, avec un préavis de 30 jours, une fois par an.
11. Transferts — Les données sont hébergées dans l'UE. Tout transfert hors de l'EEE repose sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types.

Contact : hello@tabtocart.com. Un exemplaire signé peut être demandé par e-mail.